Conditions Générales de Vente et d'Agencement

Conception, fabrication, vente et pose de cuisines, dressings et mobilier sur-mesure.

Version : v1.0 Date de mise à jour : 28 mai 2026 Prestataire : Maison Lignel Adresse : 12 rue de la Croix Blanche, 33200 Bordeaux SIRET : 123 456 789 00012 Email : contact@maison-lignel.fr Téléphone : 05 56 00 12 34 TVA intracommunautaire : FR 00 123456789

⚖️ Important : ce document est un modèle. Il doit être relu et adapté par un professionnel du droit avant toute mise en ligne, en fonction de la situation réelle de l'entreprise (assurances, taux de TVA, acomptes, médiateur, etc.). Les coordonnées, tarifs et informations qui y figurent sont des exemples à personnaliser.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Agencement (les « CGV ») encadrent les prestations de conception, de fabrication, de fourniture, de pose et de service après-vente de cuisines, dressings, bibliothèques et mobilier sur-mesure réalisées par Maison Lignel (le « Prestataire ») au profit de ses clients (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le lieu d'intervention dans la zone couverte (Bordeaux · Bassin d'Arcachon · Médoc). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit au devis.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des protections prévues par ce code, notamment en matière d'information précontractuelle et de garanties légales.

Article 2 — Définitions

Devis : document détaillant le projet, les matières, le mobilier, les travaux, les prix et les délais, remis au Client avant toute commande.
Mobilier : les meubles conçus et fabriqués sur-mesure (caissons, façades, plans de travail, îlots, rangements).
Travaux : la pose, le raccordement éventuel et les opérations associées.
Réception : la constatation contradictoire de l'achèvement de la pose.

Article 3 — Étude, devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'une étude et d'un devis gratuits, établis après une visite et un relevé de mesures permettant de concevoir le projet. Le devis précise notamment : la description du Mobilier, les matières et finitions retenues, le détail des Travaux, le prix, le taux de TVA applicable, les délais prévisionnels et la durée de validité de l'offre.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature vaut validation des dimensions, des matières et des plans annexés.

Article 4 — Prix

Chaque projet étant entièrement sur-mesure, aucun prix n'est affiché sur le site : le tarif est établi au cas par cas dans le devis personnalisé, remis après visite et relevé. Seul le prix figurant au devis accepté fait foi.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux, de l'ancienneté du logement et de la réglementation fiscale en vigueur ; il est précisé au devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 40 % du montant TTC est versé à la commande, afin d'engager la conception et l'approvisionnement des matières. Un second versement peut être appelé au lancement de la fabrication ; le solde est exigible à la réception des Travaux, après pose.

Les paiements s'effectuent par virement, carte bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement par un Client consommateur, des intérêts de retard au taux légal sont applicables après mise en demeure restée infructueuse. Pour un Client professionnel, les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture.

Article 6 — Mobilier sur-mesure et droit de rétractation

Le Mobilier proposé par le Prestataire est confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé (dimensions, essences, finitions, agencement propres à chaque projet).

À ce titre, conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Cette information est rappelée au Client avant la signature du devis.

Lorsque la commande comporte des éléments standards non personnalisés vendus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation s'applique à ces seuls éléments dans les conditions de droit commun.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais de fabrication et de pose sont indiqués au devis à titre prévisionnel (en général deux à trois mois). Ils peuvent être prolongés en cas de retard d'approvisionnement des matières, d'intempéries, de retard du Client dans la validation des plans ou la mise à disposition du chantier, ou de force majeure. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf faute caractérisée du Prestataire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

valider les plans, dimensions et matières avant le lancement de la fabrication ;
fournir un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention le jour de la pose ;
garantir que les arrivées d'eau, d'électricité et les évacuations sont conformes et disponibles ;
obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) ;
communiquer toute information utile à la bonne conception du projet.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'autorisation ou d'une non-conformité préexistante imputable au Client.

Article 9 — Réalisation des Travaux et réception

Le Mobilier est fabriqué dans les règles de l'art, dans l'atelier du Prestataire, puis posé par ses équipes. À l'achèvement, une réception contradictoire est effectuée. Le Client signale immédiatement les éventuelles réserves ; à défaut de réserve, la réception est réputée sans réserve. La pose est accompagnée des explications d'usage et des conseils d'entretien.

Article 10 — Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du Mobilier ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

S'y ajoutent, selon la nature de la prestation :

la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
pour les ouvrages d'agencement fixés à demeure, la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, au titre de l'assurance mentionnée à l'article 13 ;
la garantie commerciale de dix ans offerte par le Prestataire sur la fabrication de ses meubles (hors usure normale et hors électroménager) ;
la garantie commerciale du fabricant propre à l'électroménager intégré, dont les conditions sont remises au Client.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme, une exposition excessive à l'humidité ou à la chaleur, une intervention d'un tiers non habilité ou un dommage causé par un élément extérieur.

Article 11 — Service après-vente

Le Prestataire assure le service après-vente du Mobilier qu'il a fabriqué et posé. Les interventions hors garantie sont facturées selon la grille en vigueur, communiquée avant intervention.

Article 12 — Réserve de propriété

Le Mobilier fourni demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison ou la pose.

Article 13 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale : Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale souscrites auprès d'une compagnie d'assurance française, couvrant les travaux d'agencement et de menuiserie en Gironde (33).

La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait couvrir les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification par un tiers ou d'un cas de force majeure.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@maison-lignel.fr.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Médiateur compétent (exemple à personnaliser) : Médiation-Conso, 1 rue de la Médiation, 75000 Paris — www.mediation-conso.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.